Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Activité de formation
L’OF Véronique Lorenzoni est un organisme de formation spécialisé en massage et réflexologie dont le siège social se situe : 14 Rue Soutine - 06800 Cagnes sur Mer - numéro de siret : 495 405 615 000 16- Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93060886806 auprès du préfet de la région PACA. Ce numéro ne vaut pas agrément de l’état.
1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’OF Véronique Lorenzoni (ci-après désigné l’OF VL) et de son client dans le cadre de la vente d’actions de formation. Toute prestation accomplie par l’OF VL (implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les actions de formation dispensées par l’OF VL rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise notamment, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et l’appréciation des résultats.
2. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
La commande de l’action de formation est réputée ferme et définitive lorsque l’OF VL reçoit, par courrier, le contrat/convention conforme aux obligations légales signé par le client avec le règlement demandé.
Le Client reconnaît que, préalablement à la signature du contrat/convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le centre de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Le centre de formation se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’OF VL et le Client.
3. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
Le prix est indiqué sur le programme et/ou contrat et/ou convention de formation. Ils sont également consultables sur le site internet de https://www.reflexologue-cagnes.fr
Tous les prix sont indiqués Hors Taxes conformément à l’exonération dont bénéficie l’OF VL selon l'article 261 4-4° du CGI et ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de repas des stagiaires.
4. RESPONSABILITÉ :
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de l’OF VL, lequel est porté à sa connaissance à la signature du contrat. L’OF VL ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Les modalités de paiement et facturation sont précisées sur le contrat et/ou la convention de formation.
Les modes de règlement acceptés sont les suivantes :
Chèque
Virement
Espèces
5. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au client/stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande, du paiement par l’organisme qu’il a désigné et d’informer l’OF de la suite réservée à sa demande de prise en charge.
En l’absence de subrogation de paiement demandée et acceptée par l’OF VL et quel que soit le montant pris en charge par l’organisme tiers, les frais de formation sont intégralement facturés au client qui reste redevable de l’intégralité du prix de la formation.
L’OF VL ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une non acceptation de paiement total ou partiel de l'organisme tiers de la charge qui aurait été la sienne, suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit.
6. ESCOMPTE - RETARD DE PAIEMENT-SANCTIONS
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’action de formation le 1 er jour du stage et sauf dérogation accordée écrite, l’acheteur devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à cette date.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sauf s’il s’agit de particuliers.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
7. DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par l’OF VL (délai minimum d’information : 72 heures).
8. REFUS D’INSCRIPTION
Dans le cas où un client s’inscrirait, sans avoir procédé au paiement de l’action de formation précédente, L’OF VL sera en droit de refuser d’honorer l’inscription et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
9. CONVOCATION
Un mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client
L’OF VL ne peut être tenue responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Les conditions d’annulation, report, cessation anticipée, absences applicables sont celles indiquées au contrat et/ou convention de formation dont le client à connaissance avant son inscription définitive.
11. SOUS-TRAITANCE
L’OF VL se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un/e sous-traitant/e.
12.CONFIDENTIALITÉ
L’OF VL, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
13. NFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de L’OF VL, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi par le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le client et/ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel https://www.reflexologue-cagnes.fr et disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer à ces mêmes coordonnées.
14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’OF VL, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulon.
15.MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant : CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT- CHAMOND